Union

Pour se marier ou se pacser en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté.

Démarches

Les deux époux doivent déposer leur dossier de mariage à la mairie de la commune où l’un des futurs époux à :

  • son domicile,

ou

  • sa résidence établie depuis au moins un mois d’habitation continue à la date de la publication des bans,

ou

  • le domicile de ses parents.

Lieu et jours de célébrations

Les mariages sont célébrés à la mairie annexe.

La date du mariage est fixée lorsque le dossier a été complété et vérifié. Le jour et l’heure de la célébration seront donc programmés en accord avec le service de l’état-civil et les futurs mariés.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Ces personnes peuvent être de sexe différent ou de même sexe.

Les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Le PACS ne peut être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus,
  • entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans un mariage ou déjà liée par un PACS,

Un PACS peut être conclu par une personne sous tutelle et curatelle sous certaines conditions.

Démarches

Les démarches doivent être effectuées auprès :

  • de l’officier d’état civil de la commune de Saint-Just Saint-Rambert dans laquelle les futurs partenaires déclarent fixer leur résidence commune,
  • d’un notaire,
  • du consulat de France compétent pour les partenaires ayant leur résidence à l’étranger, si l’un des partenaires est français.

Pièces à fournir

Situation 1 : Les partenaires sont français

Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous. La présence des deux partenaires est indispensable lors de l’enregistrement du PACS :

  • une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Cerfa_n°15725
  • la convention-type de pacte civil de solidarité : Cerfa n°15726,
  • un extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois,
  • une pièce d’identité délivrée par une administration (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire..), en cours de validité (original et photocopie).

Si vous êtes divorcé(e)

  • le livret de famille : correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce (original + photocopie),

Si vous êtes veuf ou veuve

  • le livret de famille : correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + photocopie),

ou

  • l’extrait d’acte de naissance avec filiation de l’ex-époux (se) avec mention du décès,

ou

  • la copie intégrale de l’acte de décès.

Situation 2  : Les partenaires de nationalité étrangère, nés à l’étranger

  • la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Cerfa_n°15725
  • la convention-type de pacte civil de solidarité : Cerfa n°15726
  • un extrait d’acte de naissance avec filiation, datant de moins de 3 mois, pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger, né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire.

Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé, ou en être dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte)

  • la pièce d’identité délivrée par une administration (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire..), en cours de validité (original et photocopie)
  • le certificat de coutume établi par les autorités ou la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat dont le partenaire est ressortissant,
  • le certificat de non-PACS de moins de 3 mois : Cerfa_n°12819-05

Si l’un des partenaires vit en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil permet de vérifier l’absence d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle). Celle-ci peut-être demandée auprès du service central d’état-civil par courrier électronique à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr ou par courrier :

Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Si vous êtes divorcé(e)

  • le livret de famille : correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce (original + photocopie),

Si vous êtes veuf ou veuve

  • le livret de famille : correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + photocopie,

ou

  • l’extrait d’acte de naissance avec filiation de l’ex-époux (se) avec mention du décès,

ou

  • la copie intégrale de l’acte de décès.

Délais

Au plus tard un mois avant la date souhaitée de l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS :

  • le dépôt du dossier complet au service d’état-civil
  • le choix de la date et de l’heure de l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS

Huit jours avant la célébration : Confirmation obligatoire de l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS auprès de la mairie de votre lieu de résidence par téléphone ou par mail.

Un Pacs peut être modifié à tout moment pendant toute la durée de celui-ci, sans limitation en nombre, en rédigeant une convention modificative.

Démarches

  1. Télécharger et compléter le Cerfa n° 15790*01 déclaration conjointe de modification
  2. Télécharger et compléter le Cerfa n° 15791*01 convention modificative,
  3. Justificatifs d’identité en cours de validité,
  4. Retourner les pièces dûment complétées et signées par les deux partenaires, en les envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est aussi possible que l’un ou les deux partenaires peut (vent) présente le dossier à l’officier de l’état civil du quartier Saint-Rambert.

Un Pacs peut être dissout par les deux partenaires ou par l’un des deux seulement.  La démarche à effectuer est différente selon la situation.

1ére Situation : Dissolution par décision conjointe des partenaires

Les partenaires peuvent mettre fin au Pacs en remettant ou en adressant à l’officier de l’état civil une déclaration conjointe de dissolution du Pacs

Démarches
  1. Télécharger et compléter le Cerfa n° 15789*01 déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité,
  2. Justificatifs d’identité en cours de validité,
  3. Retourner les pièces dûment complétées et signées par les deux partenaires, en les envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception ou l’un ou les deux partenaires peut (vent) présenter le dossier à l’officier de l’état civil du quartier Saint-Rambert.

2ème  Situation : Décision unilatérale d’un des partenaires

Le partenaire qui souhaite mettre fin au Pacs doit saisir un huissier de justice, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l’autre partenaire.

Sans délai, l’huissier de justice qui a effectué la signification remet, ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de l’acte signifié à l’officier qui a enregistré la déclaration de Pacs.

Remarque :

A l’ occasion du mariage ou du décès de l’un des deux partenaires, le Pacs est automatiquement dissout.

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