Aide juridique

L’aide juridique vous accompagne dans vos litiges avec l’administration ou entre particuliers.

Le défenseur des droits intervient dans les conflits entre les citoyens et l’administration. Il est chargé d’améliorer leur relation en cas de litige. Il doit également leur proposer des solutions amiables afin de régler leurs différends.

En cas de situation de conflit avec l’administration, il est possible d’avoir recours au défenseur des droits de façon gratuite.

LA CONCILIATION : UNE ALTERNATIVE AU PROCES

Elle est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000€. Le but est d’éviter des procédures longues et coûteuses auprès des tribunaux. Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté. Son intervention est gratuite et confidentielle. Il aide à trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre deux parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il intervient uniquement avec l’accord des parties et pour une durée limitée. Il peut intervenir dans toutes sortes de litiges, mais il n’a pas compétence pour les affaires de famille (divorce, héritage, indivision…) et les litiges entre associations loi 1901, ni pour ceux avec l’administration, sauf exceptions. Dans ce dernier cas, chaque administré a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la République (délégué du médiateur de Saint-Etienne – 2, rue Charles de Gaulle – 42022 St-Etienne cedex – 04 77 48 48 99).

Compétences

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ou immobilier,
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • droit rural,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

Le conciliateur de justice, Yves LACHAUD, est joignable sur le site internet : https://www.conciliateursdefrance.fr, par courrier à mairie annexe – 19 rue Joannès Beaulieu – 42170 Saint-Just Saint-Rambert, par mail yves.lachaud@conciliateurdejustice.fr ou par téléphone au 06 07 29 17 91.

Le cabinet Avocats et partenaires propose des permanences gratuites, pour les habitants de la commune, afin d’apporter des conseils juridiques.

Elles ont lieu le premier lundi du mois de 9h à 12h en mairie annexe, sur rendez-vous.

AMAVIE Forez est une association qui reçoit gratuitement et confidentiellement toute personne victime d’une infraction pénale : agression, vol, menaces, escroquerie, abandon de famille, etc…

Compétences

  • L’aide aux victimes : aide morale, accompagnement et aides dans les démarches afin d’obtenir une réparation du préjudice.
  • L’accès au droit : renseignement concernant les droits et obligations dans divers secteurs (famille, logement, consommation…).
  • La médiation pénale : recherche d’une solution amiable entre les parties afin de réparer le préjudice subi pour la victime.
  • Le point rencontre : visites médiatisées tel que le droit de visite entre un parent et son/ses enfant(s).

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